Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'E.A.R.L. CAVE DE LA LOTERIE au capital de 25 600 € (vingt cinq mille six cents euros) dont le siège social est : La Loterie – 14570 CLECY, immatriculée au Greffe du Tribunal de commerce de Caen sous le numéro 75109468100010 ci-après dénommée « le vendeur » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de www/cavedelaloterie.fr dénommée ci-après « l'acheteur ».  

Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LA CAVE DE LA LOTERIE et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de LA CAVE DE LA LOTERIE, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.  

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LA CAVE DE LA LOTERIE. Celle-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.  

Caractéristiques des biens et services proposés 

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site web de LA CAVE DE LA LOTERIE (www/cavedelaloterie.fr). Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur ; pour certains d'entre eux, portant la mention DF, l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.  

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.  

Tarifs

Les prix sont indiqués en Euro (€) TTC hors frais de port, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les prix mentionnés sur le site sont valables au moment de leur consultation par le client ou pendant la période indiquée. LA CAVE DE LA LOTERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, de formalités, ni les taxes douanières.

Aire géographique 

La vente en ligne des produits présentés sur le site www/cavedelaloterie,fr est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.  

Commandes 

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;  

  • Remplir le bon de commande en ligne en notant toutes les références des produits choisis ;  

  • Valider sa commande après l'avoir vérifiée ;  

  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues ; 

  • Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée ;

  • Toute les commandes passées à l'EARL CAVE DE LA LOTERIE sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. L'EARL CAVE DE LA LOTERIE se dégage de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.

     

Droit de rétractation 

Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client bénéficie d'un droit de rétractation.

- Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer l'E.A.R.L. Cave de la Loterie par courrier postal ou à l'aide d'un formulaire type de rétractation en suivant le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397. La marchandise, éventuellement déjà reçue, doit être retournée dans son emballage d'origine à l'E.A.R.L. Cave de la Loterie. Les frais de retour sont à la charge du seul Client.

- Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement de sa commande. Au cas où la marchandise n'est retournée que partiellement et/ou détériorée, l'E.A.R.L. Cave de la Loterie est en droit de demander le remboursement de la valeur correspondante au Client. 

Paiement Sécurisé E-Transations

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par l'EARL CAVE DE LA LOTERIE.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
La solution E-Transactions vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Agricole de Normandie dans un environnement sécurisé.
Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire le Crédit Agricole de Normandie.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, l'EARL CAVE DE LA LOTERIE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. 

Livraisons 

Les produits sont livrés au client, à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, dans un délai maximum de vingt (20) jours calendaires à compter de la prise en compte de la commande (hors week-end et jours fériés), sous réserve de la disponibilité du stock.

Nos marchandises, quel que soit le mode d'expédition ou de paiement, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui doit vérifier ses colis à l'arrivée afin de pouvoir, en cas d'avarie ou de manquant, faire les réserves nécessaires auprès du transporteur seul responsable.

A réception de la commande et en présence du livreur vous devez impérativement faire un rapprochement entre votre bon de commande où sont notées les quantités et les références livrées en vérifiant que :

- Le nombre de colis livré correspond au nombre de colis commandé.

- Les bandes de garanties soient présentes et intactes.
- Les colis ne présentent aucune tâche, auréole ou trace d'humidité.

Au moindre doute, ouvrir le colis suspect et faire un inventaire précis des produits manquants ou cassés en vous basant sur votre facture.
Ensuite vous devrez émettre des réserves qualitatives et quantitatives sur le récépissé de transport. Il ne faut pas écrire sur le bon de livraison "sous réserves" ou même "sous réserves de déballage". En effet, cette réserve n'a aucune valeur juridique. Vous devez indiquer clairement et par écrit la nature de la réserve (ex : il manque une bouteille de Pommeau 70 cl ou 3 bouteilles de Calvados Vieux de 35 cl sont cassées). L'absence de réserves claires et précises écrites sur le récépissé de livraison entraîne une pleine et entière acceptation de votre part et empêchera toute réclamation ultérieure.

CAS PARTICULIER D'UNE LIVRAISON PAR LA POSTE :

En cas de soucis lors d'une livraison par la Poste (casse, vol...), vous devez refuser le colis dans son intégralité (et ce même si le préjudice n'est que partiel. A défaut, la Poste considérera que vous avez accepté le colis dans son intégralité et ne tiendra pas compte des réserves émises.

Procédures à suivre en cas d’émission de réserves

Si des réserves ont été émises, vous devez nous prévenir, le plus rapidement possible :

Il vous incombe ensuite de nous confirmer les réserves sous 48 heures, en nous adressant un courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d'une photocopie des réserves émises, en nous envoyant le tout à : CAVE DE LA LOTERIE - LA LOTERIE - 14570 CLECY


Une fois cette procédure correctement accomplie nous serons en mesure de vous livrer les produits manquants et / ou cassés.

Garantie  

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue (Art. 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : CAVE DE LA LOTERIE – La Loterie – 14570 CLECY dans un délai de trente jours à partir de la livraison.  

Responsabilité  

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de LA CAVE DE LA LOTERIE (www/cavedelaloterie,fr) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LA CAVE DE LA LOTERIE.  Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de LA CAVE DE LA LOTERIE.  

Données à caractère personnel  

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. LA CAVE DE LA LOTERIE s'engage à ne pas communiquer, les coordonnées de ses clients à un tiers. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 07 janvier 2015 enregistrée sous le numéro 1825340 v 0.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu'il peut exercer auprès de l'EARL CAVE DE LA LOTERIE.
 

 

Vue classique